La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vérifié le 06/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant va entrer à l’école maternelle et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l’inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d’enfants. Obligation scolaire, modalités d’inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
École publique
École privée
Jardin d’enfants
Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
À savoir
La scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non :
Vous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l’école de secteur. Il s’agit généralement de l’école la plus proche de votre lieu de résidence. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
Vous pouvez aussi, sous conditions, demander son inscription dans une école située en dehors de votre secteur.
Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.
Vous devez demander une dérogation à votre mairie pour inscrire votre enfant l’école d’un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser.
Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l’école choisie.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l’accord du maire de la commune d’accueil.
Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d’école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).
À noter
Si votre enfant est inscrit à l’école maternelle d’une commune d’accueil, il peut y effectuer toute sa scolarité maternelle.
À savoir
Si vous êtes une famille itinérante, vous devez remplir les mêmes démarches.
L’inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l’étranger.
Votre enfant doit être inscrit dans l’une communes suivantes :
Commune où vous avez une résidence en France
Commune du domicile de la personne qui en a la garde
Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger.
L’inscription se fait tout d’abord à la mairie et ensuite à l’école.
Inscription en mairie
L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d’accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication.
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département.
Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.
L’inscription de l’enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l’établissement choisi.
Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’école.
Vous aurez notamment besoin des 3 documents suivants :
Votre livret de famille, votre carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être scolarisé.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.
De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d’enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le jardin d’enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
Le jardin d’enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique
Les démarches diffèrent selon le type de jardin d’enfants :
L’inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.
Le dossier d’inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d’identité, avis d’imposition ou de non imposition).
La nature des documents varie d’une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).
Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
