La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

• Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
• Une pièce d’identité originale en cours de validité.
• Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
• Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

• Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• votre acte de mariage ;
• l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
• l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d’une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

• Métropole
• Drom

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De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

• Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l’établissement de la convention de Pacs
• Droits d’enregistrement de 125 € TTC
• Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,…).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er janvier 2021
De 0 € à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 €  à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 €  à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

  À savoir

Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé. Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l’accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.

Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.

Exemple

Le notaire vous facture l’établissement d’un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l’État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,…).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

•  Guadeloupe

  Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,760 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,963 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,309 %
  Plus de 60 000 €	0,983 %

  Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2426,58 € HT.

  Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 – 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 – 17 000) x 1,309/100) +1348,2 € ((200 000 – 60 000) x 0,983/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Martinique

  Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,799 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,979 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,319 %
  Plus de 60 000 €	0,991 %

  Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2474,29 € HT.

  Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 – 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 – 17 000) x 1,319/100) +1387,4 € ((200 000 – 60 000) x 0,991/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Guyane

  Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,644 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,915 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,277 %
  Plus de 60 000 €	0,959 %

  Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2394,64 € HT.

  Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 – 6 500) x 1,915/100) + 549,11 €((60 000 – 17 000) x 1,277/100) +1342,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,959/100).

  La TVA n’est pas applicable.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  La Réunion

  Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	5,263 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	2,171 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,447 %
  Plus de 60 000 €	1,087 %

  Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2714,05 € HT.

  Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 – 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 – 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 – 60 000) x 1,087/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Mayotte

  Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	5,263 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	2,171 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,447 %
  Plus de 60 000 €	1,087 %

  Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2714,05 € HT.

  Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 – 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 – 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 – 60 000) x 1,087/100).

  La TVA n’est pas applicable.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé. Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l’accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.

Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Textes de référence

• Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

  Définitions

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

  Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

• Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

  Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

  Tarifs des notaires applicables jusqu’au 29 février 2028

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

  Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

  Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Et aussi

• Acteurs du monde judiciaire

  Justice

Pour en savoir plus

• Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

  Notaires de France

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