La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Vérifié le 08/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d’un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l’embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
CDD
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Durée du travail
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
Date de paiement mensuel du salaire
Conditions de détermination des périodes de congés payés
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire.
Consignes et informations concernant l’enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence.
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.
Oui, une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s’adresser ?
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Durée du travail
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
Date de paiement mensuel du salaire
Conditions de détermination des périodes de congés payés
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée
Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Consignes et informations concernant l’enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence.
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.
Oui, une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.
Durée de la période d’essai
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s’adresser ?
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
