Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 01/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

  À savoir

Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s’agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :

  • Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
  • Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.
    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
  • Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivité
    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :

  • Son époux ou épouse
  • Son partenaire de Pacs
  • Ses orphelins ou leur tuteur
  • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé
  • Son frère ou sa sœur
  • Son grand-père ou sa grand-mère
  • La personne qui a vécu maritalement avec lui
  • Son époux ou épouse remarié
  • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

  À savoir

Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

Justificatifs à fournir

La démarche varie selon que vous êtes ou non français :

  • Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
      • Une photographie d’identité récente et normée

       À noter

      En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
      • Une photographie d’identité récente et normée
      • Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
  • Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

      • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
      • Copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
      • Une photographie d’identité récente et normée
      • Copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)

       À noter

      En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

    • Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d’une pièce d’identité comportant une photographie
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Fiche individuelle ou familiale d’état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
        • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France
        • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Carnet d’enregistrement familial
        • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l’ambassade de France
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Un extrait des registres de l’état civil en français
        • Un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France
        • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
      • Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
        • Certificat de concordance ou d’individualité datant de moins de 3 mois
        • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
        • Original du livret militaire
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
        • Une photographie d’identité récente et normée
        • Extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n’y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Et aussi

Pour en savoir plus