La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vérifié le 20/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Condamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaire
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)
Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.
L’auteur de l’infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Par principe, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s’agit notamment des sanctions suivantes :
Décisions à l’encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
Condamnations et amendes forfaitaires prononcées pour contraventions
Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l’employeur uniquement s’il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.
À noter
Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire
Seule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
À savoir
La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.
Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme).
• Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs.
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections).
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves.
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi.
Oui.
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile.
La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
