Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l’ancienneté du salarié : 1 an ou plus ou moins d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L’entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l’entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

  • Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.

  • Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise :

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

    • Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique soumis à un PSE, l’employeur remet à chaque salarié concerné le document d’information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l’accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
      • Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.

Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.

Exemple

Si le document d’information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se terminera le 24 juillet 2026 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de l’inspecteur du travail communiquée à l’employeur.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l’employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

L’écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de travail est rompu d’un commun accord dès la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis.

L’employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Service en ligne
Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L’entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l’entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

  • Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.

  • Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise :

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

    • Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique soumis à un PSE, l’employeur remet à chaque salarié concerné le document d’information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l’accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
      • Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.

Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.

Exemple

Si le document d’information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se terminera le 24 juillet 2026 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de l’inspecteur du travail communiquée à l’employeur.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l’employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

L’écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).