La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Vérifié le 07/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez d’abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.
Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Pour les litiges commerciaux, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :
Temps insuffisant de correspondance entre l’arrivée d’un TER et l’embarquement dans un OUIGO
Remboursement de frais engendrés par la suppression d’un TER
Suppression de TGV, absence de solution de remplacement
Pour les litiges contraventionnels, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :
Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train
Procès-verbal pour oubli de carte d’abonnement
Procès-verbal pour bagage abandonné
Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.
ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :
Service en ligne Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l’Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.
Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.
Attention :
Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
Copie adressée au Service relation client du transporteur
Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
Copie adressée au Service Relation Client du transporteur
Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
À l’adresse : mediateur-voyageurs@sncf.fr
Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d’une contestation d’une contravention
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d’infraction.
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
À l’adresse : mediateur-voyageurs@sncf.fr
La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.
Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.
Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour vous prononcer.
Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l’avis, il n’est pas appliqué.
Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté.
À savoir
l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.
Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l’officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).
À savoir
l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n’auront aucune valeur.
