La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

• Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
• Une pièce d’identité originale en cours de validité.
• Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
• Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

• Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• votre acte de mariage ;
• l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
• l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Bénévoles, volontaires et salariés d’une association  > Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

Question-réponse

Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

Vérifié le 06/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

• Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
• Le véhicule doit être assuré
• Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?

Assurance des bénévoles et salariés

L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

  À savoir

Le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

Assurance de l’association

Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

• Bénévole
• Salarié

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques :

•  Véhicule automobile

  Tarif applicable aux automobiles

  Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
  3 CV et moins	d * 0,529	(d *0,316) + 1065	d * 0,370
  4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407
  5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427
  6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447
  7 CV et plus	d * 0,697	(d *0,394) + 1515	d * 0,470

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

•  Motocyclette

  Tarif applicable aux motocyclettes

  Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
  1 ou 2 CV	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248
  3, 4 ou 5 CV	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275
  Plus de 5 CV	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

•  Cyclomoteur
  • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315
  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

Le salarié est remboursé sur la base d’indemnités kilométriques.

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité extra-contractuelle

• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule (régime des frais réels déductibles)

Questions ? Réponses !

• Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Frais engagés par les bénévoles d’une association : quelle fiscalité ?

Et aussi

• Assurance des associations

  Associations, fondations et fonds de dotation

Pour en savoir plus

• Indemnités kilométriques

  Urssaf

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