La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Fiche pratique
Remboursement d’une consultation médicale
Vérifié le 22/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l’accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).
La situation varie selon le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d’accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l’assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
30 €
30 €
19 €
Secteur 1 (consultation complexe)
47,50 €
47,50 €
31,25 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
40 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
30 €
19 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
14,10 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
(Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation)
26,50 €
26,50 €
16,55 €
Secteur 1 (consultation complexe)
47,50 €
47,50 €
31,25 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
40 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
26,50 €
16,55 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
14,10 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
55 €
55 €
36,50 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
40 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
55 €
36,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
42,50 €
27,75 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
31,50 €
31,50 €
20,05 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
31,50 €
20,05 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
14,10 €
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Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
31,50 €
31,50 €
20,05 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
31,50 €
20,05 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
14,10 €
-
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
60 €
60 €
40 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
60 €
40 €
Secteur 2
Honoraires libres
60 €
40 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
67,50 €
67,50 €
45,25 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
67,50 €
45,25 €
Secteur 2
Honoraires libres
67,50 €
45,25 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
37 €
37 €
23,90 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
53 €
53 €
31,25 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
37 €
23,90 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
14,10 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans)
Secteur 1
75 €
75 €
50,50 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
40 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
62 €
41,40 €
Secteur 2
Honoraires libres
42,50 €
27,75 €
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À noter
Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d’une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli.
Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.
Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.
Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
30 €
30 €
7,00 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
30 €
7,00 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
4,90 €
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Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
37 € maximum
26,50 €
5,95 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
26,50 €
5,95 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
4,90 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
61 € maximum
50 €
13 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
50 €
13 €
Secteur 2
Honoraires libres
42,50 €
10,75 €
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Tarifs et remboursement d’une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
Secteur 1
60 € maximum
52,50 €
13,75 €
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
52,50 €
13,75 €
Secteur 2
Honoraires libres
47,73 €
12,32 €
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli.
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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