Les délais d’obtention des titres d’identité peuvent s’étendre jusqu’à 4 à 5 semaines.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
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Service en ligne
Demande de certificat de non pourvoi
Vérifié le 06/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Service permettant d’obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu’une décision de justice ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation.