Les délais d’obtention des titres d’identité peuvent s’étendre jusqu’à 4 à 5 semaines.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Modèle de document
Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)