La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

Modèle de document

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :

Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.

Accéder au modèle de document

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Attestation de vie commune

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers