La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Outil de recherche

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé
• Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?
• Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir
• Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir hors lotissement ?
• Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?

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