La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Vérifié le 13/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l’officier de l’état civil.
Nous soussignés,
Identité des parents | mère/père | père/mère |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | |
Prénom(s) | ||
Date de naissance | ||
Lieu de naissance | ||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
Nom unique |
Ou
Double nom |
1ère partie – 2nde partie |
mère/père | père/mère |
À lieu, le date Signature : | À lieu, le date Signature : |
À savoir
Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.