La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Formulaire
Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Vérifié le 12/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
- Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
- Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Vendre ou donner son véhicule