La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vérifié le 22/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
- Escroquerie
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Mineur victime d’infraction sexuelle
- Outrage à agent
- Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Que faire face à un acte de racisme ?
- Qu’est-ce que l’homophobie ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?