La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
• Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
• Enlèvement parental ou soustraction d’enfant
• Exercice de l’autorité parentale
• Non-représentation d’enfant
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
• Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

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