La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

Vérifié le 27/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Capital décès dans la fonction publique
• Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé
• Rente viagère pour handicap de l’enfant d’un agent public de l’État décédé

© Direction de l’information légale et administrative