La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

• Faire une donation
• Faire une donation-partage

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

• Testament

  Famille – Scolarité

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Transmettre son patrimoine

  Banque de France

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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