La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)

Vérifié le 03/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boite mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté.

• Rançongiciel ou ransomware
• Piratage d’un compte d’utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
• Hameçonnage (phishing ou vishing)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Arnaques à la location immobilière sur internet
• Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent – Impôts – Consommation

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