La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

Vérifié le 04/08/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d’entreprise (ex-Nacre) ?

Et aussi

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