La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
-
Remise d’un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement…)
Argent – Impôts – Consommation
-
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d’affichage et commerciales ?
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
-
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l’économie
-
Ministère chargé de l’environnement
-
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l’économie
-
Prestations funéraires – Pompes funèbres
Ministère chargé de l’économie
-
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l’économie
-
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)