La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

Vérifié le 11/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Questions ? Réponses !

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Assurance du logement par le propriétaire

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les garanties pour louer un logement

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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