La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
• Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
• Victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

• Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

• Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Assurance habitation

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative