Attestation de vie commune

La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

  • une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
  • un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Fiche pratique

Rodéo motorisé (rodéo urbain)

Vérifié le 21/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre véhicule peut-il être confisqué en cas de rodéo motorisé (rodéo urbain) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le rodéo motorisé, aussi appelé rodéo urbain, est un délit consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres violant les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Les manœuvres pratiquées sont, par exemple, la roue arrière prolongée ou le dérapage volontaire.

Les véhicules utilisés sont majoritairement des véhicules deux-roues de type moto-cross, cyclomoteur ou motocyclette. Il s’agit parfois de véhicules non-homologués qui ne sont pas autorisés à circuler sur une voie ouverte à la circulation publique.

Les pratiques du rodéo motorisé sont diverses : comportement isolé, rodéo de quartier, rassemblement collectif organisé sur la voie publique ou des parkings attenants.

  À savoir

Adopter une position imprudente, ou effectuer une manœuvre acrobatique imprudente, en conduisant un véhicule motorisé sur une voie ouverte à la circulation, est une contravention. Contrairement au rodéo motorisé, il n’est pas nécessaire de répéter les actes pour être en infraction. Cette contravention est punie par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et par une réduction de 2 points du permis.

Peine principale

Le délit de rodéo motorisé est puni de 2 ans d’emprisonnement maximum et de 30 000 € d’amende maximum.

Le véhicule peut être confisqué. Sur autorisation du procureur de la République, le véhicule peut au préalable être immobilisé et mis en fourrière.

Lorsque plusieurs personnes participent au rodéo motorisé, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement maximum et 45 000 € d’amende maximum.

Dans les 3 situations suivantes, les peines sont également portées à 3 ans d’emprisonnement maximum et 45 000 € d’amende maximum :

Si la personne est à la fois dans au moins 2 de ces 3 situations, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement maximum et 75 000 € d’amende maximum.

Peines complémentaires

Une personne coupable du délit de rodéo motorisé risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

Les faits suivants sont punis de 2 ans d’emprisonnement maximum et de 30 000 € d’amende maximum :

  • Inciter une autre personne à participer à un rodéo motorisé
  • Organiser un rassemblement pour faire un rodéo motorisé à plusieurs
  • Faire la promotion d’un rodéo motorisé ou d’un rassemblement organisé pour faire un rodéo motorisé à plusieurs.

Une personne coupable de l’un de ces délits risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

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