La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Vérifié le 21/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :

• Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1)
• Vous êtes recruté sur un emploi réservé.

Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :

• Vous êtes en situation de handicap
• Vous êtes recruté par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).

Textes de référence

• Code général de la fonction publique : article L326-1

  Recrutement sans concours

• Code général de la fonction publique : article L352-5

  Recrutement et conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap

• Code général de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19

  Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Stage et titularisation du fonctionnaire

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Le dispositif dérogatoire de solidarité nationale (emplois réservés)

  Ministère chargé de la défense

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