La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vérifié le 17/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d’un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez donner des jours

À un collègue parent d’un enfant malade

Vous voulez donner des jours à un collègue parent d’un enfant malade

À un collègue aidant familial

Vous voulez donner des jours

À un collègue parent d’un enfant qui est décédé

Vous voulez donner des jours

Textes de référence

• Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7

  Don de jours de repos

• Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Et aussi

• Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Boîte à outils Parentalité au travail

  Ministère chargé de la fonction publique

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