Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Vérifié le 05/04/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.
Apportez avec vous tous les justificatifs utiles.