Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vérifié le 10/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Discrimination à la location d’un logement
- Lanceurs d’alerte en entreprise
- Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Que faire en cas de harcèlement ?
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si un dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?