Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Solde de tout compte

    Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).

    Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.

    Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

    • Inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
    • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié
    • Signature du salarié
    • Date de signature du salarié.

    Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’intéressement par exemple).

    Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de reçu pour solde de tout compte

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l’ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

    L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

     À noter

    En cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l’entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

    Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

    Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

      À savoir

    Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu.

    Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.

    Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

    Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non :

    • Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

      Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l’employeur.

      Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

      • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
      • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
      • 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

      Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

    • Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

      • 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
      • 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
      • 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

      Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

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