Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

    Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    • Le donateur est domicilié en France
    • Le donateur est domicilié à l’étranger

    Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

    C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

    Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

    • Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

       À noter

      L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

    • La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

      À savoir

    Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

    C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :

      • Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

         À noter

        La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

      • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Quelle est votre situation ?

    Le donateur est-il domicilié en France ?

    Oui

    Le donateur a son domicile en France

    Non

    Le donateur a son domicile à l’étranger

    Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?

    Oui

    Le bénéficiaire de la donation réside en France

    Non

    Le bénéficiaire de la donation réside à l’étranger

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