Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

    Vérifié le 21/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

     Attention :

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 %.

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.