Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Comment consulter une convention collective ?

    Vérifié le 07/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

    • La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

      • Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

        Outil de recherche
        Rechercher une convention collective étendue

      • Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

        Outil de recherche
        Rechercher une convention collective non étendue

    • Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :

      Service en ligne
      Commander une convention collective en version numérique

      Accéder au service en ligne  

      Vie publique

      • Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

        En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

        • Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
        • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
        • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

        Rappel

        Rappel

        L’employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

      • Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      À savoir

    L’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

    Et aussi

    Pour en savoir plus