Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

    Vérifié le 29/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Lorsqu’il est salarié, il bénéficie de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s’absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le conseiller prud’hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud’homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.

    Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :

    • Prestation de serment
    • Participation à l’audience de rentrée solennelle
    • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).

    Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

    • Étude préparatoire d’un dossier
    • Participation aux audiences
    • Participation au délibéré.

     À noter

    Le salarié conseiller prud’hommes peut également bénéficier d’autorisations d’absences pour les besoins de sa formation.

    Le temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.

    Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.

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