Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

    Vérifié le 03/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

    Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

     À noter

    Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

    Qu’est-ce qu’une contravention ?

    La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave pour laquelle l’amende est la moins élevée (contravention de 1re classe), à la plus lourde pour laquelle la peine est la plus lourde (contravention de 5e classe) :

    • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
    • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de laisser un animal sans surveillance sur la voie publique)
    • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)
    • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
    • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

    La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

    Qu’est-ce qu’un délit ?

    Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

    Exemple

    Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

    La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

    La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

    Qu’est-ce qu’un crime ?

    Le crime est l’infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

    Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

    En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

    La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d’intérêt général).

    Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

    En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

     Attention :

    En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

    Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

    Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

    Infraction

    Montant de l’amende

    Contravention

    1re classe

    38 € maximum

    2e classe

    150 € maximum

    3e classe

    450 € maximum

    4e classe

    750 € maximum

    5e classe

    1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

    Délit

    3 750 € au moins

    Crime

    3 750 € au moins

     Attention :

    Certaines contraventions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Par exemple, c’est le cas pour les contraventions au code de la route.

    Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

    Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

    Infraction

    Peine de prison encourue

    Contravention

    Aucune

    Délit

    De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

    Crime

    De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

    Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

    Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

    Infractions

    Autres peines principales encourues

    Contravention

    • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
    • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

    Délit

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
    • Jour-amende
    • Sanction-réparation
    • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
    • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
    • Travail d’intérêt général

    Crime

    Aucune

    La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

    Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

    Infraction

    Juridiction

    Contraventions

    Tribunal de police

    Délit

    Tribunal correctionnel

    Crime

    Cour d’assises ou cour criminelle

     À noter

    Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

    Des délais de prescription différents s’appliquent en fonction du type d’infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

    Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

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