Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

Vérifié le 11/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Questions ? Réponses !

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Assurance du logement par le propriétaire

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les garanties pour louer un logement

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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