Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Vérifié le 05/04/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.
Apportez avec vous tous les justificatifs utiles.