Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Associations reconnues représentatives

Vérifié le 04/10/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Associations de consommateurs
• Association de protection de l’environnement
• Association de parents d’élèves
• Association familiale
• Association de locataires

Et aussi

• Associations sous régime légal spécial

  Associations, fondations et fonds de dotation

• Associations reconnues d’utilité publique et fondations

  Associations, fondations et fonds de dotation

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