Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Question-réponse

Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?

Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Questions ? Réponses !

• Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

• Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

• En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?

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