Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Sport  > Interdiction de déplacement des supporters

    Fiche pratique

    Interdiction de déplacement des supporters

    Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l’occasion d’une rencontre sportive ? L’interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d’une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L’interdiction peut s’appliquer sur tout le territoire français ou au sein d’un département. Voici les informations à connaître.

    • France entière
    • Département

    La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

    L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L’interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L’interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l’intérieur. Elle prend la forme d’un arrêté.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

    L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

    La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

    Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

    La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

    L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L’interdiction peut concerner l’accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    L’utilisation d’un moyen de transport et d’un itinéraire pour aller jusqu’au stade peut vous être imposée.

    La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

    L’interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

    L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

    La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

    Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vos n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi