Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?
Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dénomination | Public concerné | Minimum | Plafond | Disponibilité | Intérêts | Fiscalité |
Tout public | 10 € | Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | |
Personne majeure | 10 € | 12 000 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | |
Personne à revenus modestes | 30 € | 10 000 € | Fonds disponibles | 2,50 % | Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | |
12-25 ans | 10 € | 1 600 € |
| 1,7 % minimum | Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | |
Tout public | 300 € à l’ouverture et 75 € pour chaque versement | 15 300 € | Fonds au-delà de 300 € disponibles | 1,25 % + prêt à taux réduit et prime d’État | Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux | |
Tout public | 225 € à l’ouverture et 540 € /an jusqu’aux 10 ans du plan | 61 200 € | Fonds disponibles, mais en cas de retrait dans les 2 premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL | Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État | Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux | |
Tout public | Fixé par la banque | Pas de plafond | Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts | Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) | Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | |
Tout public | Versements libres | Pas de plafond | Fonds disponibles | Fixés par la banque (variations possibles sur la durée) | Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |