Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelle est votre situation ?

    Vous avez perçu une pension alimentaire

    Oui

    Vous avez perçu une pension alimentaire

    Non

    Vous n’avez pas perçu de pension alimentaire

    Vous avez perçu une prestation compensatoire

    Oui

    Vous avez perçu une prestation compensatoire

    Non

    Vous n’avez pas perçu de prestation compensatoire

    Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

    Oui

    Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

    Non

    Vous n’avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

    Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

    Oui

    Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

    Non

    Vous n’avez pas perçu de rente pour l’entretien d’un enfant mineur

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