Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresserà la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bretagne.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresserà la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bretagne.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.
Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d’orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Et aussi
-
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)