Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Fiche pratique

    Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

    Taux et assiette des cotisations sociales

    Type de cotisation

    Assiette de cotisation

    Taux

    Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire

    0,40 %

    Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire jusqu’à 4 005 € par mois

    6,90 %

    Taux et assiette des contributions sociales

    Type de contribution

    Assiette

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

    100 % au-delà de ce montant

    9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

    100 % au-delà de ce montant

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Taux et assiette des cotisations de chômage

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

    Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois

    0,024 %

      À savoir

    La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

    Taux et assiette des cotisations de chômage

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

    Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois

    0,024 %

    La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.

      À savoir

    La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

    Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agirc-Arrco

    Tranche 1

    Jusqu’à 4 005 € par mois

    3,15 %

    Tranche 2

    Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

    8,64 %

    Contribution d’équilibre généralisée (CEG)

    Tranche 1

    Jusqu’à 4 005 € par mois

    0,86 %

    Tranche 2

    Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

    1,08 %

    Contribution d’équilibre technique (CET)

    Tranche 1

    Jusqu’à 4 005 € par mois

    Pas de cotisation

    Tranche 1 et Tranche 2

    Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

    0,14 %