Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié

    Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

    Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 25 ans
    • Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.

    Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.

    Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

    Ce document doit préciser les informations suivantes :

    • Date de la formation
    • Durée de l’absence envisagée
    • Organisme responsable de la formation.

    Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Oui, l’employeur peut refuser votre demande de congé dans l’un des cas suivants :

    • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
    • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

    Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.

    Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l’année en cours

    Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.

    Cas de refus du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié

    Nombre de salariés dans l’établissement

    Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

    Moins de 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    4

    De 500 à 999

    5

    De 1 000 à 1999

    6

    À partir de 2 000

    1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.

    Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Absence préjudiciable pour l’entreprise

    L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

    Avant de refuser, il doit :

    Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

      À savoir

    Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

    La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

    Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

    Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Non, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

    Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

    La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

    Oui. Au moment de la reprise du travail dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

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