Surfaces insuffisantes, absence de luminosité ou d’ouverture sur l’extérieur, présence de moisissures ou d’humidité… Autant d’éléments indésirables qu’on peut hélas retrouver lors d’une visite de logement. Afin de lutter contre l’habitat indigne et de mieux contrôler la qualité des logements sur la commune, Villiers a choisi d’instaurer sous la compétence du Territoire Paris Est Marne & Bois le permis de louer.
Si depuis plusieurs années, la ville s’est engagée dans une lutte contre le mal logement et l’habitat indigne et insalubre, cela n’empêche pas les propriétaires indélicats et peu scrupuleux de contourner la réglementation… Forte de ce constat, la municipalité a décidé d’instaurer à partir du 1er mars 2022 un permis de louer, sous la compétence du Territoire. Ainsi, par délibération du 29 juin 2021, Paris Est Marne & Bois a institué le permis de louer sur la commune (périmètre défini) avec un régime d’autorisation préalable de mise en location (A.P.M.L.) pour les logements dont la date de construction est antérieure à 2005. Sont concernées les zones du centreville, des Luats (rue de Chennevières et du général Leclerc), du Bois de Gaumont (avenues des Châtaigniers, des Mousquetaires et de la Chênaie) et celle des Portes de Villiers (route de Bry, Notre Cottage).
Mieux contrôler les biens mis en location
Ce dispositif concernera uniquement les logements loués (vides ou meublés) comme résidence principale (première location ou renouvellement), excepté les logements mis en location par un bailleur social ou ceux conventionnés avec l’État. Les propriétaires de ces biens se verront dans l’obligation de faire une demande d’autorisation de mise en location auprès de la ville. Un dossier doit ainsi être constitué (formulaire Cerfa et diagnostics techniques) pour permettre ensuite aux inspecteurs du service municipal Hygiène et Salubrité de réaliser une visite de contrôle du bien. Selon le rapport de visite, le propriétaire se verra recevoir ou non l’APML.
Pour tout savoir sur la procédure APML et connaître le péerimètre d’application sur la commune, consultez la page dédiée.