Demande de stationnement en zone verte pendant les travaux

Conditions de recevabilité

• Les demandes de dérogation de stationnement en zone verte durant la période de travaux sont examinées au cas par cas par les services municipaux.

• Une dérogation gratuite ne peut être accordée que lorsque les travaux entraînent une réelle impossibilité ou une dégradation significative des conditions de stationnement à proximité immédiate du domicile concerné.

• Lorsque des possibilités de stationnement demeurent accessibles dans les rues adjacentes ou à une distance raisonnable, la demande de dérogation ne pourra pas être retenue.

Attention : cette demande de stationnement est réservée aux personnes situées en zone de travaux.

Information sur l’instruction de la demande
Votre demande sera étudiée par le service proximité. Le dépôt du formulaire ne vaut pas acceptation automatique.