Report des échéances fiscales du mois de mai
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adaptéde ces échéances.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin :
- Déclaration de résultat (liasse fiscale) : toutes les entreprises, associations et SCI ont jusqu’au 30 juin (au lieu du 20 mai initialement) pour déposer leur déclaration de résultat professionnel
- Déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (déclaration 2042 et annexes) : tous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux bénéficient de ce même report (au lieu du 12 juin initialement) à condition de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai (solde IS et CVAE) au 30 juin au plus tard. Ce report n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une demande sur le site www.impot.gouv.fr , rubrique Votre espace Professionnel, encadré Coronavirus-Covid19.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d’évaluer correctement son acompte. Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et d’une régularisation sur l’échéance suivante.
Report des échéances sociales du mois de juin
Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.
Ainsi, pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :
- en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne
- en motivant la demande et précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).
Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et aux caisses de retraite Agirc-Arrco. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier. Ainsi, les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, sans aucune démarche de leur part. Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin, via leur compte en ligne.