Prêt garanti par l’Etat (PGE)
Depuis le 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Le prêt garanti par l’Etat ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Le coût du prêt est constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Aucun remboursement n’est exigé la première année ;
- L’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Contactez votre conseiller pour solliciter le prêt et en déterminer le montant souhaité. Lorsque votre conseiller aura donné son accord, connectez-vous sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique. Muni de ce numéro, contactez votre conseiller pour la mise en place du prêt. Votre conseiller vous adressera dans les meilleurs délais le contrat de prêt pour signature.
Prêt Rebond Full Digital
Le Gouvernement a mis en place en partenariat avec certaines régions françaises le Prêt Rebond Full Digital. Ce dispositif qui été lancé le 5 mai en Ile-de-France est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE).
Ce prêt s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et des entreprises individuelles.
La société doit avoir été créée il y a plus d’un an, pouvoir justifier d’une période d’exploitation de 12 mois, et avoir un capital détenu par des actionnaires de type personnes physiques uniquement.
Son montant est compris entre 10 000 euros et 50 000 euros.
À taux 0 %, il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé. Par ailleurs, aucune sûreté ni garantie ne sont associées et aucun frais de dossier n’est demandé.
Seul le dirigeant de l’entreprise peut réaliser la souscription en ligne de ce prêt. L’expert-comptable entrera et confirmera les informations via une attestation en ligne et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifance.
L’entreprise peut bénéficier d’un seul Prêt Rebond. Les dirigeants de plusieurs entreprises ne peuvent bénéficier via cette plateforme que d’un seul prêt rebond pour l’une d’entre elles.
En Ile-de-France, le prêt Rebond est accessible 100% en ligne sur la plateforme numérique dédiée. Mise à disposition des fonds sous 3 à 5 jours en moyenne. 15 minutes pour faire la demande en ligne. Décision de crédit en 2 jours maximum avec l’aide de son expert-comptable. Signature électronique de votre contrat et mise à disposition des fonds automatique entre 2 et 3 jours.