Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »)

Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanche dans l’année.

La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année et des périodes de soldes notamment.

Pour l’année 2020, la liste des dimanches sera arrêtée avant le 31 décembre 2019.L’arrêté municipal déterminera les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

RAPPEL

Il s’agit seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant 1 à 12 dimanches déterminés et non pas d’autoriser l’ouverture d’établissements commerciaux le dimanche. L’exercice d’une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas. Les commerces de détail n’ayant pas de salariés ne sont pas concernés par ces dimanches.

Protection des salariés : règle du volontariat

• Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation.
• Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent au temps (en supplément du repos hebdomadaire légalement dû).

Cible exclusive de la dérogation : les commerces de détail

La dérogation relative au travail dominical ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public. Ces dispositions excluent donc les établissements de commerce de gros, les prestataires de service (salons de coiffure, pressing, institut etc.) et les professions libérales, artisans ou associations.

Les dérogations permanentes

Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public

Il peut être dérogé de plein droit, sans autorisation administrative, à la règle du repos dominical dans certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou par les besoins du public (article L. 3132-12 du code du travail). Il s’agit notamment :

• des établissements de l’hôtellerie-restauration,
• fleuriste
• pharmacie
• de débits de boissons
• ou de tabac,
• de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate,
• de spectacles,
• de commerce détail du bricolage
• ou de l’ameublement.

Dérogation dans les commerces de détail alimentaire

Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h (article L. 3132-13 du code du travail).

Autres dérogations

• Travail continu dans les industries,
• Dérogation préfectorale afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement
• Dérogations reposant sur un fondement géographique
• Quatre types de zones sont définis par la loi ; les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques, les zones commerciales et certaines gares.
• Zones Touristiques Internationales